Arrêté du 13 août 1998 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

J.O. Numéro 189 du 18 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12569
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Arrêté du 13 août 1998 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

NOR : ECOT9894660A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis en date du 17 juin 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée, et notamment sa lettre du 9 juillet 1998,
Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Natio-Vie, dont le siège social est à Paris-La Défense (92057), quartier de la Grande Arche, Les Collines de l'Arche, immeuble Etoile, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 2 (Maladie) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier